Monsieur LABORIE André                                                                                                                                                                              Le 3 février 2012

N° 2 rue de la Forge

31650 Saint Orens.

Tél : 06-14-29-21-74.

Mail : laboriandr@yahoo.fr

http://www.lamafiajudiciaire.org

 

PS : « Actuellement le courrier est transféré poste restante pour le préserver et suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 » domicile actuellement occupé par un tiers ». Conséquences des agissements de Monsieur CAVE Michel et de Madame PUISSEGUR Marie Claude, profitant d’une détention arbitraire de Monsieur LABORIE André sous couvert du parquet de Toulouse.

                                                                                                                                   

 

 

                                                           Monsieur le Président,

                                                      Chambre Criminelle

                                                                                                                                                               Cour de Cassation

                                                                                                                                                                    5 Quai de l’horloge

                                                                                                                                                                    75000 Paris

                                                                  

 

 

Lettre recommandée avec A.R N°1A 070 885 0866 4

 

POURVOI en CASSATION :

 

Arrêt rendu le 11 août 2012 N° 2011/752

 

 

Requête article 570 et 571 et suivants du cpp.

 

 

 

 

Monsieur le Président,

 

 

Monsieur LABORIE André se retrouve encore une fois, victime d’un arrêt rendu par «  excès de pouvoir » par la cour d’appel de Toulouse en date du 11 août 2011, sans condamnation définitive et statuant sur des intérêts civils.

 

Et encore une fois pour couvrir une détention arbitraire de Monsieur LABORIE André caractérisée et incontestables du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

 

Qu’un mémoire a été rédigé par Monsieur LABORIE André toutes les preuves fournies par les pièces jointes.

 

Sur le fondement des articles 570 et 571 et suivant du cpp, je vous demande Monsieur le Président au vu de l’urgence que ce pourvoi soit immédiatement recevable pour mettre fin à cet arrêt du 11 août 2011 qui est entaché de nullité aux motifs repris en mon mémoire.

 

Soit les pièces suivantes :

Pièces :

I / Faux et usage de faux d’une décision rendue par un magistrat du bureau d’aide juridictionnelle de PAU dans le département 64 et certifiée conforme !!!

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II / Requête de prise à partie déposée le 23 décembre 2005 à l’encontre de Monsieur PUJO-SAUSSET , Président de la chambre des appels correctionnels à la cour d’appel de Toulouse.

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III / Requête en demande de récusation déposée le 3 janvier 2006 à l’encontre de : Monsieur PUJO-SAUSSET ; TREMOULEUX ; SILVESTRE ; BATIER ; SALMERON.

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IV / Requête en demande de renvoi pour cause de suspicion légitime le 2 janvier 2006 de Monsieur PUJO-SAUSSET ; TREMOULEUX ; SILVESTRE ; BATIER ; SALMERON.

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V / Requête du 30 janvier 2006 en demande de suspicion légitime de la juridiction toulousaine et sa signification à Monsieur le Procureur général prés la cour d’appel de Toulouse le 3 février 2006.

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VI /  Procès verbal devant Monsieur THEVENOT substitut de Monsieur le Procureur de la République,  renvoi en comparution immédiate de Monsieur LABORIE. « Demande de pièces de procédures au dos du procès verbal »

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VII / Mandat de dépôt en date du 14 février 2006 ne pouvant excéder 3 jours pour une comparution immédiate à l’audience du 15 février 2006. « Demande de pièces de procédures au dos du procès verbal »

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VIII / Jugement du 15 février 2006 obtenu seulement le 30 mars 2007 après réclamation.

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IX / Appel de toutes les dispositions pénales en date du 16 février 2006 décision du 15 février 2006 non communiqué dans les dix jours.

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X / Arrêts du 30 mars 2006 rendu par son président refusant ma demande de liberté pour assurer ma défense. «  Déclaration de pourvoi le 4 avril 2006 » « Courrier du Procureur général du 29 août 2006 indiquant que le pourvoi n’a pas reçu fixation ».

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XI / Arrêt du 23 mai 2006 rendu par son président refusant ma demande de liberté pour assurer ma défense. « Obstacle à l’accès à la cour de cassation rejet de l’aide juridictionnelle pour former le pourvoir »

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XII  / Demande d’aide juridictionnelle en date du 19 mai 2006.

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XIII / Demande de renvoi de l’audience du 30 mai 2006 par Maître BOUZERAND à Paris avec demande de pièces de procédure par Maître BOUZERAND à Paris.

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XIV / Demande de récusation déposée à Monsieur le Premier Président prés la cour d’appel, de toulouse en date du 30 mai 2006 à l’encontre des magistrats suivant, Monsieur, PUJO-SAUSSET ; Monsieur BATIER ; Madame SALMERON, ces derniers ayant assisté au refus des demandes de mises en libertés de Monsieur LABORIE André pour faire obstacle à assurer sa défense. « Ordonnance de refus rendue le 19 juin 2006 de Monsieur le Premier Président ».

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XV / Courrier en date du 9 juin 2006 adressé à Maître BOUZERAND à Paris de l’accord du parquet pour communiquer les pièces de la procédure

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XVI / Arrêt rendu le 14 juin 2006 dans les conditions ci-dessus dont « nullité ». Par Monsieur, PUJO-SAUSSET ; Monsieur BATIER ; Madame SALMERON.

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XVII / Opposition de l’arrêt du 14 juin 2006.

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XIII / Pourvoi en cassation en date du 19 juin 2006 sur l’arrêt du 14 juin 2006 avec demande d’aide juridictionnelle refusée soit : aucun moyen sérieux de cassation.

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XIX / Communication des pièces à Maître BOUZERAND seulement le 27 juillet 2006.

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XX / Arrêt de la cour de cassation du 6 février 2007 communiqué par la cour d’appel de Toulouse le 02 mars 2007.

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XXI / Opposition en date du 25 avril 2007 contre  l’arrêt du 6 février 2007 enregistré à la chambre criminelle le 12 avril 2007 sous les références : N° Z 0782712.

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XXII / Plainte au Doyen des juges de paris le 16 août 2007.

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XXIII / Arrêt dont pourvoi du 11 août 2011.

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Toutes les pièces sont produites aux dossiers devant la cour d’appel de Toulouse concernant cet arrêt.

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XXIV / Demande d’aide juridictionnelle «  dossier complet »

 

 

 

Les pièces de l’entier dossier, restant à produire par le greffe de la cour d’appel de Toulouse.

 

Qu’il est demandé l’aide juridictionnelle dans ce dossier pour que soit nommé un avocat dans la procédure et à fin que le pourvoi soit régularisée conformément à la loi.

 

Au vu de la gravité des faits, il est souhaitable qu’il n’y ait pas un obstacle à l’octroi de l’aide juridictionnelle, l’affaire serait encore plus grave.

 

·        Ci-joint dossier complet de la demande d’aide juridictionnelle.

 

Comptant sur toute votre compréhension, je vous prie de croire, Monsieur le Président à l’expression de ma haute considération.

 

                                                                                                                                                                                                                 Monsieur LABORIE André